Réglement d'utilisation du logo CAB
Le logo CAB fait l'objet d'un dépôt à titre de marque auprès de l'INPI au nom de Sudvinbio. Il se base sur une charte exigente rédigée par Sudvinbio.
Pour pouvoir apposer le logo CAB sur son packaging et ses outils de communication, le producteur ou le négociant devra respecter les conditions et modalités d'utilisation du logo CAB et de la marque correspondante :
- Etre adhérent à Sudvinbio
- Utiliser le logo CAB sur des vins issus de vignes situées sur les départements de la région Occitanie
- Etre engagé dans une démarche de conversion vers l’agriculture biologique (produire en C2 ou C3 pour les producteurs ou avoir une entreprise certifiée bio pour les négociants) conformément au règlement Bio UE
Rappel réglementaire notamment pour la vinifcation
Un seul ingrédient agricole doit être utilisé en transformation, de ce fait, le MC, le MCR, le sucre ou l'alcool vinique (même certifiés bio EU) sont interdits en vinification pour la valorisation de produits en conversion vers l'AB. En conséquence, les VDN ne peuvent pas être valorisés en conversion (utilisation de raisin + alcool vinique = 2 ingrédients agricoles). Ls produits en conversion ne peuvent pas être enrichis (MCR + raisin = 2 ingrédients agricoles).
- Pour les négociants: s’engager à rémunérer les producteurs pour l’achat de produits en conversion à un niveau sensiblement similaire à celui de l’achat de produits biologiques de même type.
- S’engager à fournir une analyse de résidus de pesticides (coforme aux critères définis par la cahrte) pour chaque lot arborant le logo CAB (vrac ou conditionné) etmis sur le marché (analyse à réaliser avant conditionnement , afin de justifier de résultats conformes à ceux des vins biologiques.
- S’engager à se soumettre à un contrôle complémentaire par son OC et , le cas échéant, à prendre en charge les frais correspondant
- S’engager à veiller à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur sur la qualité des produits, notamment à l’occasion de la mise en rayon, de la promotion et de la publicité des vins.
- S’engager à faire figurer le logo CAB sur tous les documents d’accompagnement (facture, DAE…)